Dossier Technique Amiante pour quels bâtiments ? 

En dehors des maisons individuelles et des parties privatives d’immeubles qui ont déjà leur diagnostic amiante, tous les biens sont concernés par le DTA en cas de permis de construction antérieur au 1er juillet 1997.

Le Dossier Technique Amiante est un document à mettre à jour par le propriétaire du bien en cas de travaux, de repérage d’amiante ou de contrôle périodique.

Le DTA est à communiquer à toutes les entreprises effectuant des travaux d’entretien sur le bien et la fiche récapitulative du DTA est à faire parvenir à tous les occupants de l’immeuble dans le mois qui suit toute création ou modification.

Cette fiche récapitulative est également transmise en cas de vente du bâti.