L’ERP, un formulaire évolutif qui informe sur de nombreux risques et pollutions

Quels risques sont signalés par l’état des risques et pollutions ?

 

Après avoir porté le nom d’ERNT, ERNMT puis ESRIS, le formulaire qui recense les risques environnementaux que peuvent subir un bien et ses occupants s’appelle l’ERP, soit l’état des risques et pollutions depuis le 1er juillet 2018. L’ERP signale les risques naturels prévisibles, les risques miniers résiduels, les risques technologiques, le zonage sismique réglementaire, la présence éventuelle d’un secteur d’information sur les sols (pour indiquer que les sols sont potentiellement pollués) ainsi que tout risque de présence de gaz radon à un niveau élevé. L’ERP doit être transmis avant la vente ou la location d’un bien dès lors qu’il existe au moins un risque dans la zone géographique où il se situe.

 

Pour remplir l’état des risques et pollutions, il faut se référer à des documents (dont les arrêtés préfectoraux) consultables à la mairie ou à la préfecture dont dépend le bien à vendre ou à louer et s’assurer qu’aucun risque n’est écarté. La prise en charge de ce formulaire par un professionnel de l’ERP permet de gagner du temps et de s’exonérer de toute responsabilité en cas d’oubli, ce qui sécurise considérablement la transaction. Cela permet aussi d’être sûr que l’ERP sera à jour au moment de la signature de la transaction, compte tenu du caractère très évolutif des risques environnementaux qu’encourt un bien.

 

La loi Climat et résilience a prévu de faire entrer un nouveau risque dans l’ERP, au plus tard en 2023 : le risque de recul du trait de côte. L’ERP apparaîtra aussi dans les annonces immobilières afin que les acquéreurs ou locataires potentiels sachent comment le consulter. Chaque visite de bien s’accompagnera aussi de la transmission systématique de l’ERP pour informer au plus tôt tout occupant potentiel. L’ERP est un document qui n’est valide que durant six mois. Son renouvellement peut donc être requis avant toute signature d’un document de vente ou de location.