Loi Carrez, surface privative des logements mis en vente

Dès lors qu’un logement fait partie d’une copropriété, il est nécessaire de faire pratiquer un diagnostic Loi Carrez.

S’appliquant aussi bien aux maisons qu’aux appartements, le diagnostic Loi Carrez prend en compte toutes les surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur dépasse 1.80m en dehors des caves et des garages.

Une véranda ou une remise est donc à comptabiliser dans le mesurage Loi Carrez.

Vous n’êtes pas tenu(e) de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour établir ce mesurage bien que cela soit vivement recommandé.

Si vous souhaitez réaliser cette mesure vous-même, sachez que vous n’aurez aucun recours en cas d’erreur de surface.

L’acquéreur est en droit de demander une baisse du prix de vente si votre surface mesurée est plus grande que 5% par rapport à la superficie réelle du logement.

L’accomplissement de ce diagnostic Loi carrez par un professionnel vous permet d’une part de ne pas subir cette baisse de prix et d’autre part de ne pas engager votre responsabilité en cas de litige.